EXTRAITS DE DEUX ARRÊTS D’INTÉRÊT PUBLIC



ACJP 191–2000 du 24.07.2000



1 En droit



1. [recevabilité]



2. Les prétentions du demandeur doivent être examinées à la lumière de l’art. 379 CPP actuellement en vigueur, tel qu’adopté par le Grand Conseil le 4 décembre 1997, même si l’intéressé a été en partie détenu préventivement avant cette date (art. 2 de la loi du 4.12.1997. Mémorial 1997 p. 9565, 9568).



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