SUSPENSION D'INDEMNITÉS

Faut-il appliquer l’art. 68 CP en cas de suspensions d'indemnité-chômage réitérées? La Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage du canton de Genève a répondu par l'affirmative et le TFA, par la négative.



Arrêt de la Commission cantonale de recours

Faits:

A. Mme W est domiciliée dans le canton de Genève et bénéficie d'indemnités de chômage depuis le 22 novembre 2000, date de son inscription à l'Off...