DE LA CLAUSE D’ASSURANCE

La suppression à l’article 6 LAI de la clause d’assurance signifie qu’une personne peut prétendre à des prestations de l’AI, même si elle n’est plus assurée au moment de la survenance de l’invalidité.



En droit […]

6.- a) II est établi que le recourant a présenté des séquelles douloureuses chroniques de l’épaule droite après un épisode de luxation antéro-inférieure scapulo-humérale droite le 10 juin 1993 et stabilis...