ART. 28 ALINÉA 2 LAI

Le revenu de personne valide déterminant est celui que l’assuré réalisait avant la survenance de l’atteinte à la santé.



Considérant en droit (extraits):

3.- a) S’agissant d’évaluer le revenu sans invalidité du recourant, la commission a estimé que faute d’éléments concrets disponibles, il devait être déterminé à partir de valeurs statistiques. A la lumière des données ressortant de l’Enquête suisse sur la structure des s...