DROIT DE RECOURS

Intérêt à recourir dénié lorsqu’une association privée avance les frais de traitement.



Résumé desconsidérants en fait:

1. Madame X. (...) est assurée auprès de la fondation A., assurance maladie et accident (...) au titre de la loi fédérale sur 1’assurance-maladie du 18.03.1994 (LAMal - RS 832.10).



2. Le 24.07.2001, le Dr Y. (...) s’est adressé au médecin-conseil d’A.



Mme X., sa patiente, était atteinte d’un...