Inhalt
Plädoyer 5/09
07.10.2009
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la LAVIrévisée a créé un certain nombre de modifications, en particulier quant aux critères de délimitation entre la réparation du dommage prise en charge par le centre de consultation LAVI, d’une part, et par l’instance d’indemnisation, d’autre part. A cet égard, la prise en charge exclusive des honoraires d’avocat par le centre de consultatio...
Kostenpflichtiger Artikel
Melden Sie sich bitte an oder wählen Sie eines unserer Print- oder Online-Abos mit kostenloser Rechtsberatung und vielen weiteren Vorteilen.
Abo