SURVEILLANCE GPS

L’installation, à bord de véhicules d’une entreprise, de dispositifs de localisation par satellite (GPS) est contraire à l’article 26 OLT 3



En droit (extraits):

4. L’OLT 3 précise que l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer et d’améliorer la protection de la santé et de garantir la santé physique et psychique des travailleurs (art. 2 al. 1 let. a à d OLT 3).



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