RETARD INJUSTIFIÉ SANCTIONNÉ?



L'office AI qui, sept ans après le dépôt d'une demande de mesures de réadaptation professionnelle, ne s'est toujours pas prononcé sur celle-ci, viole le principe de la célérité; le constat de cette violation par le TF constituerait, selon ce dernier, une forme de réparation à l'atteinte subie par l'assurée, suffisante.



En fait:

A.- Dame X, ressortissante française née en 1963, a travaillé en Suisse comme serveuse...