La garantie des droits fondamentaux est une des tâches essentielles de notre Tribunal fédéral. Le projet de révision de l’OJF restreint nettement l’accès au TF en cas de violation des droits constitutionnels dans un prononcé civil, ce qui n’est pas acceptable.



Dans les premières lignes de sa prise de position du 23 février 2001 sur le projet de révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Tribunal fédéral note que le Conseil fédéral insis...