La révision du droit du bail attribue à l’autorité de conciliation une compétence décisionnelle généralisée pour une valeur litigieuse limitée (art. 274a al.1 CO). La procédure de conciliation est détournée de son objectif initial.



1. INTRODUCTION ET BUT DE LA CONTRIBUTION

Le bail à loyer est un domaine sensible, si l’on considère qu’en moyenne nationale plus de 70% de la population résidant en Suisse est locataire. A l’inverse d’autres procéd...