DROIT PÉNAL

OPPOSITION AUX ACTES DE L’AUTORITÉ

Le fait d’appeler les manifestants à se regrouper autour d’un bus pour empêcher les forces de l’ordre d’y accéder est une instigation à une opposition aux actes de l’autorité.



En fait

A.- Le 01.11.97, une manifestation a été organisée par d’anciens squatters sur une parcelle sise au chemin de Primerose à Lausanne; elle devait se poursuivre dans la soirée au centre autogéré de Prélaz. X. y partic...