Prévoyance professionnelle

Divorce

La prestation de sortie à partager ne peut pas être compensée avec d’autres créances.

Résumé des faits:

Par jugement du 12 juin 2003, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux, mariés depuis le 12 février 2000. Sous chiffre III du dispositif, il a arrêt&eacute...