Droit du travail

PLAN SOCIAL



Une travailleuse a obtenu une indemnité de départ et une prime pour années de service prévues par un plan social



En droit (extraits):

III. (…).



Les articles 335d à 335g CO n'imposent pas à l'employeur le paiement de prestations supplémentaires autres que celles qui sont ordinairement prévues par le contrat de travail, le code des obligations et la loi sur le travail. Cependant, le plan social, encouragé par la pr...