Droit pénal

Paravents: le vent tournerait-il?

Fournir des coquilles vides de droit suisse à des escrocs opérant à l’étranger peut constituer une complicité d’escroquerie.



Droit (extrait):

En l'espèce, il est établi que A a vendu à B et à C une «coquille vide» constituée en 1974 qu'il a fait rebaptiser XXX Securities & ...