Sécurité sociale

 

Principe del’égalité de traitement selon le règlement n° 1408/71



Le membre de la famille d’un travailleur migrant en Suisse ressortissant d’un Etat partie à l’ALCP doit, pour les prestations entrant dans le champ d’application matériel du règlement 1408/71, être traité de la même manière qu’un ressort...