DROIT DE LA FAMILLE

INDEXATION DES PENSIONS



C’est à tort que le premier juge a pallié le silence des parties sur l’indexation, dès lors que la situation du débirentier s’annonce précaire.



Faits (résumé):

Les époux ont soumis au juge du divorce une convention complète (111 CCS) ne prévoyant pas d’indexation des contributions d’entretien pour les enfants mineurs; le premier juge a ajouté dans le dispositif une clause d’indexation; le déb...