Assurances sociales

Validité de jugement

Jugement signé par un juge qui n'est plus en fonction et au nom d'un tribunal qui a cessé d'exister. La date à laquelle le tribunal en question dit avoir rendu son jugement est, au regard des exigences de l'article 30 al. 1 Cst., la seule qui vaille.

Extrait des considérants:

2.1.1 En premier lieu, elle estime que le jugement n'aurait pas ...