Procédure pénale

Composition correcte de l’autorité

Juge ayant statué sur le fond, puis sur l’opposition à défaut, qui ne s’était pas récusé malgré une demande de la défense.



Faits (résumé):

Le recourant avait été condamné par défaut par la Cour correctionnelle à 30 mois d’emprisonnement et 5 ans d&r...