Fonction publique

Droit à un tribunal indépendantet impartial

Un inspecteur automobile n'exerce pas une fonction régalienne.

Faits (résumé):

Inspecteur automobile au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud depuis 1974, A. a été renvoyé pour justes motifs par décision du Conseil d'Etat du 04.06.03. Le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale s'...