Droit civil

Cour de Justice genevoise

Une association qui poursuit le but d’occuper des immeubles et de les soustraire au marché doit être dissoute en vertu de l’art. 78 CCS.



Faits (résumé):

[créée en 1988 à Genève, l’association Rhino «a pour vocation de loger ses membres de façon économique et communautaire selon les mod...