LPP

VERSEMENT LPP SANS L’ACCORD DU CONJOINT



L’institution de prévoyance a violé son devoir de diligence en versant en espèces la prestation de sortie sans l’accord de l’épouse de l’assuré. Elle reste tenue de fournir cette prestation, qui peut être partagée en cas de divorce (art. 122 CC).



Faits (résumé):

Mme A., née le 30 septembre 1938, et M. B., né le 20 avril 1939, se sont mariés le 25 juillet 1969. M. B. a été affilié à la Winter...