Droit pénal

Droit à l'assistance d'un défenseur

La PPF ne donne pas le droit d'être assisté d'un défenseur durant les interrogatoires menés par la police fédérale.

Faits (résumé):

Un détenu se plaint de ne pouvoir être assisté de son avocat lors des interrogatoires de la police fédérale.

Droit:

1-3. (recevabilit&ea...