Droit des assurances



Réticence



Le Tribunal fédéral pose des exigences impraticables en matière de devoir d’annonce au sens de l’article 4 LCA.



En fait (résumé)

1.         S., né en 1948, a travaillé du 1er avril 1998 au 30 septembre 2000 au service de X. SA. A ce titre, il était ...