La consultation ouverte en décembre 2005 par le Conseil fédéral sur la nouvelle révision du droit du bail est arrivée à son terme fin mars 2006. L’analyse des résultats par l’Office fédéral du logement (OFL) est en cours. Toutefois, la suite qui sera donnée à ce projet ne sera connue que dans quelques mois. Non pas en raison des importantes divergences quant au régime juridique des loyers apparues ...