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Plädoyer 4/04
18.08.2004
Le droit à l’autodétermination semble être au cœur de la réforme du droit de la tutelle. Il faut cependant constater qu’il ne s’agit pas pour la
Commission d’experts d’un droit absolu, mais plutôt d’une prérogative à géométrie variable…
1. Le système actuel
Tout d’abord, il me paraît utile de rappeler brièvement le contenu du droit tutélaire en vigueur afin de mieux cerner les enjeux de la réforme prop...
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