Inhalt
Plädoyer 2/07
04.04.2007
En droit suisse, il est traditionnellement admis qu'une partie ne dispose d'un droit à un deuxième échange d'écritures qu'à la condition que la réponse de l'autorité ou de la partie adverse contienne des éléments nouveaux sur lesquels elle n'avait pas été mise antérieurement en mesure de se prononcer. Ce principe est admis par la doctrine classique en procédure civil...
Kostenpflichtiger Artikel
Melden Sie sich bitte an oder wählen Sie eines unserer Print- oder Online-Abos mit kostenloser Rechtsberatung und vielen weiteren Vorteilen.
Abo